• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• remboursement anticipé en crédit immobilier

Frais d'anticipation si déménagement de société ?

question posée le 05-07-2010

Je viens de signer un compromis de vente pour ma maison.

je ne souhaite pas payer de frais de remboursement anticipé. Ma societé va déménager ses locaux à 1km.

Est-ce que je peux faire jouer la loi de juin 99 ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, si vous arrivez à prouver que ce déménagement à 1km vous met dans le cas de force majeure de devoir vous rapprocher (d'au moins 1km...) de votre entreprise.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD

La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km

Refus par la banque de lever l'hypothèque

L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?

Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier

Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?

IRA suite rupture période d'essai

Je suis en conflit avec ma banque qui me réclame des indemnités de remboursement anticipé alors que j'ai vendu mon logement suite à une rupture de la péri (...)

Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle

En tant qu'intermittente du spectacle, je suis amenée à travailler un peu partout en France. J'ai vendu mon appartement en région parisienne pour m'instal (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?