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Mutation réelle

question posée le 05-07-2010

Est-il risqué de fare une fausse mutation ? Que demande véritablement la banque ? Elle vérifie ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le faux en écriture aux fins d'escroquerie est puni de 5 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende (article 313-1 du Code Pénal).

Et oui, la banque a tout intérêt à vérifier et en général ne s'en prive pas.

 

 

 

 

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