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IRA et démission

question posée le 16-07-2010

Au moment de l'acquisition de mon bien, mon travail exigeait des déplacements continus dans ma région ce qui avait, entre autres, déterminé le choix de mon lieu de résidence.

Depuis j'ai changé d'entreprise (démission) et donc de lieu d'activité professionnelle dans la mesure où aujourd'hui j'occupe un poste de sédentaire.

Or le crédit foncier refuse l'exonération des pénalités RA car il s'agit d'un départ volontaire. On me demande un justificatif de mutation, ce qui est une interprétention restictive et arbitraire de l'article L312-21 du Code de la Consommation.

La réponse de infoconsommation.fr

Nous devons donner raison à votre banque.

L'article L312-21 évoque : "un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers".

En toute application d'une loi, le fait générateur de votre situation est la cessation d'activité par démission, qui n'est pas une cessation "forcée" de votre activité professionnelle. La motivation de cette démission n'est pas le problème de votre banque.

Ce serait un peu facile pour tout le monde de démissionner puis déménager pour motiver l'exonération des indemnités de remboursement anticipé, ne trouvez-vous pas ?

Cela étant, rien n'empêche une négociation "commerciale", bien entendu.

 

 

 

 

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