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Limitation de la durée des plans de surendettement à 10 ans

question posée le 10-09-2006

Bonjour, j'ai lu dans vos articles que les plans de surendettemnts pour les crédit a la consommation en dehors des prêts immobiliers ne pouvaient excéder une durée de remboursement supérieure à dix ans. Or d'aprés certaines sources et en ayant vu les documents, certaines durées excèdent ce délai de dix ans. Est-ce normal ?

Suite au redépôt successif de dossier avant le terme de ceux-ci, est ce que ce delais de dix est reconductible ou est il lié a la date du premier plan ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L331-6 du code de la consommation, modifié par la loi 2003-710 du 1er août 2003, dite "loi Borloo", introduit cette limitation à dix années de la durée du plan conventionnel. Les plans établis avant l'entrée en vigueur de cette loi peuvent donc excéder cette durée, même s'ils ne sont composés que de crédits à la consommation.

Cette durée de dix ans s'entend "y compris lorsque [le plan] fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement". C'est donc la date du premier plan qui prime.

Donc, s'il y a nouveau dépôt en cours de plan, pour un motif bien entendu jugé recevable par la commission de surendettement, le plan rééchelonné sera soumis à la limitation de dix ans.

 

 

 

 

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