• questions
• crédit
• surendettement
• durée des procédures

Plan de surendettement jusqu'en 2014 avec un solde à la fin

question posée le 16-08-2010

J'ai déposé un dossier de surendettement en 2004 à la Banque de France. Mon plan va jusqu'en 2014 mais je n'aurai pas pu tout rembourser.

Serai-je défiché et que se passe-t-il pour la somme restante ?

La réponse de infoconsommation.fr

Depuis la loi sur le crédit de 2010, la durée de fichage a été réduite à 5 ans, avec effet rétroactif. Si vous avez respecté votre plan de remboursement sans impayé, vous avez dû être automatiquement défiché le 1er novembre 2010.

En revanche, le fait de ne plus être fiché ne change évidemment rien à vos obligations concernant votre plan de remboursement. Et la somme restante en fin de plan reste due.

Si votre situation financière n'a pas évolué favorablement d'ici 2014, vous pourrez déposer une nouvelle demande de plan de surendettement.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Blocage de ma banque

6 mois après la fin du plan de surendettement, la banque applique encore des restrictions : est-ce normal alors qu'il n'y a plus de fichage ?

Dernière colonne du surendettement à la Banque de France

La dernière colonne "effacement partiel" du plan de surendettement signifie bien que les sommes restant due à la fin de ce plan seront effacées

Surendettement de 8 ans

Un créancier réclame les sommes restant dues au bout des 8 ans alors qu'un effacement partiel est prévu, comment réagir ?

Rétablissement personnel demandé après 4 ans

J'ai un plan depuis mon divorce en septembre 2014. Plan réétudié en septembre 2016 suite à la vente des biens comme demandé par la BDF. Un montant m'a ét (...)

Durée d'un nouveau plan

J'ai signé un 3ème plan de surendettement en 2013, puis-je bénéficier de 8 ans au lieu de 10 ans (loi lagarde 2010) sachant que la 1ère signature de mon p (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?