Plan de surendettement jusqu'en 2014 avec un solde à la fin

question posée le 16-08-2010

J'ai déposé un dossier de surendettement en 2004 à la Banque de France. Mon plan va jusqu'en 2014 mais je n'aurai pas pu tout rembourser.

Serai-je défiché et que se passe-t-il pour la somme restante ?

La réponse de infoconsommation.fr

Depuis la loi sur le crédit de 2010, la durée de fichage a été réduite à 5 ans, avec effet rétroactif. Si vous avez respecté votre plan de remboursement sans impayé, vous avez dû être automatiquement défiché le 1er novembre 2010.

En revanche, le fait de ne plus être fiché ne change évidemment rien à vos obligations concernant votre plan de remboursement. Et la somme restante en fin de plan reste due.

Si votre situation financière n'a pas évolué favorablement d'ici 2014, vous pourrez déposer une nouvelle demande de plan de surendettement.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Blocage de ma banque
6 mois après la fin du plan de surendettement, la banque applique encore des restrictions : est-ce normal alors qu'il n'y a plus de fichage ?
Dernière colonne du surendettement à la Banque de France
La dernière colonne "effacement partiel" du plan de surendettement signifie bien que les sommes restant due à la fin de ce plan seront effacées
Surendettement de 8 ans
Un créancier réclame les sommes restant dues au bout des 8 ans alors qu'un effacement partiel est prévu, comment réagir ?
Rétablissement personnel demandé après 4 ans
J'ai un plan depuis mon divorce en septembre 2014. Plan réétudié en septembre 2016 suite à la vente des biens comme demandé par la BDF. Un montant m'a ét (...)
Durée d'un nouveau plan
J'ai signé un 3ème plan de surendettement en 2013, puis-je bénéficier de 8 ans au lieu de 10 ans (loi lagarde 2010) sachant que la 1ère signature de mon p (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales