question posée le 26-09-2006
Je rembourse actuellement un dossier de surrendettement depuis trois ans mais entre temps j'ai changé de banque, mes virements sont restés sur mon autre compte mais toujours positif.
J'ai un huissier du plan qui est venu chez moi me réclamer la totalité de la dette, soit 20.000€ car il dit que mon plan n'a pas été honoré.
Mais quand mon plan a été mis en place nous lui devions 15.500€ et nous lui avons déjà remboursé 2.000€ mais il a toujours continué de rajouter des frais. Que faire ?
Maintenant que mon épouse et moi avons un salaire convenable nous avons pensé arrêter le dossier et racheter le crédit existe-il des organismes prêteurs ?
L'huissier applique strictement la procédure usuelle en cas de non respect d'un plan de surendettement, la créance d'origine redevenant exigible. Vous puovez néanmoins arguer de votre bonne foi auprès des services contentieux de l'établissement prêteur pour demander la reprise de vos remboursements aux conditions du plan et, si cela ne réussit pas, resaisir la commission de surendettement de votre département.
Concernant votre dernière question, la procédure de surendettement et le fichage qu'elle provoque ont justement été créés pour empêcher les personnes surendettées d'agraver leur situation financière par de nouveaux prêts. Il n'y a donc pas d'organismes sérieux qui occupent le marché du rachat de prêts de personnes en plan de surendettement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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