question posée le 26-09-2010
J'ai reçu des courriers d'huissiers me disant de régler à l'amiable mes dettes que je ne peux rembourser. Suite au chômage je touche l'assedic.
J'ai déposé un dossier à la Banque de France et je reçois aujourd'hui un courrier me disant : "vous n'avez pas donné suite à nos tentatives de recouvrements à l'amiable, nous demandons une demande de titre permettant la saisie attribution de comptes (saisie et blocage)".
ça veut dire quoi ?
Cela signifie que la banque engage une procédure judiciaire à votre encontre, ce qui lui permettra d'obtenir la possibilité de recouvrer les sommes dues par des voies d'exécution forcée.
En cas de recevabilité de votre dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France, ces voies d'exécution seront suspendues.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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