Plan de 160 mois depuis 2002, cela fait plus de dix ans
question posée le 10-10-2010
J'ai un plan de surendettement depuis décembre 2002 pour une durée de 160 mois. Va-t-il s'arrêter à 10 ans comme le stipule la loi Borloo ? Comment cela se passe pour les sommes restantes ? Je ne peux pas rembourser la totalité de ce qu'il me restera.
Merci vivement pour votre réponse car je ne trouve nulle part de solutions.
La réponse de infoconsommation.fr
La limitation de la durée des plans de surendettement à 10 ans par la loi Borloo, puis à 8 ans par la loi du 1er juillet 2010 n'est pas d'application rétroactive. Autrement dit, votre plan prévu sur 160 mois se poursuivra.
Si votre situation n'a pas évolué favorablement, vous pouvez déposer une nouvelle demande de plan de surendettement. Si votre demande est jugée recevable, le nouveau plan tiendra compte de la durée maximale de désormais 8 ans, depuis le début de vos remboursements (à savoir décembre 2002). Les sommes n'entrant pas dans cette durée de 8 ans seraient effacées.
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