Plan de surendettement ayant plus de 10 ans
question posée le 21-11-2010
Depuis novembre 1999, j'ai eu plusieurs plans de surendettement, le dernier se termine en mars 2011, et j'ai encore des dettes envers mes créanciers.
Est-ce que la Banque de France peut encore m'en faire un autre, ou est-ce que je peux bénéficier de la loi, et avoir un effacement de mes dettes ?
La réponse de infoconsommation.fr
Notez bien que vous bénéficiez déjà de la loi...
Si votre situation ne s'est pas améliorée, vous pouvez déposer une nouvelle demande de plan conventionnel de surendettement. A l'issue de l'instruction de cette demande, la commission de surendettement pourra proposer, le cas échéant, un effacement de vos dettes.
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