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La forclusion est-elle acquise ?

question posée le 04-11-2006

J'ai ouvert un compte, assorti d'une carte de paiement et de retrait. Il s'agit d'une réserve d'argent. Suite à des problèmes financiers, j'ai obtenu la mise en place d'un plan de surendettement de 3 ans, qui a débuté en avril 2000 jusqu'en avril 2003 et a été intégralement payé, mais sans rembourser la totalité de la dette. La dernière mensualité payée dans le plan de surendettement date du 7 avril 2003, fin du plan. A la fin du plan de surendettement, j'ai proposé par écrit à la banque de continuer à payer par virement, pour apurer le solde de la dette, mais cette possibilité n'a pas été mise en place du seul fait de la banque, ce qui n'a plus occasionné de paiement pendant presque 3 ans. La banque vient de reprendre les prélèvements en février 2006, sans me prévenir. Presque 3 ans d'interruption de paiement du fait de la banque, n'est-ce pas suffisant pour être forclos ? La banque n'a pas saisi la justice et ne possède aucun titre exécutoire.

La réponse de infoconsommation.fr

Le plan de surendettement a la valeur d'un titre exécutoire, la dette est donc due. La forclusion ne peut être invoquée dans ce cas.

En revanche, vous pouvez saisir à nouveau la commission de surendettement et arguer de votre bonne foi pendant les trois années sans prélèvement pour obtenir de nouvelles conditions de remboursement si votre situation financière actuelle le justifie selon vous.

 

 

 

 

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