Délai réception lettre de décompte anticipé

question posée le 05-12-2010

Je souhaitais racheter mon crédit immobilier par la concurrence. J'ai donc demandé par écrit à ma banque actuelle une lettre de décompte. Or, elle ne m'a toujours rien envoyé.

Ceci me pose problème car j'ai peur que les taux remontent et que, du coup, la proposition de la concurrence soit revue.

Pourriez-vous m'indiquer de combien de temps dispose ma banque actuelle pour m'envoyer le décompte ? Au cas où elle ne m'envoie rien, puis-je ne régler que le capital et quelle est la procédure ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'y a pas de disposition particulière qui force une banque à répondre dans un certain délai à cette demande. Si ce ne sont les bonnes manières et le soin de garder une relation "commerciale" avec ses clients... ce qui n'est peut-être plus un priorité si vous affichez votre souhait de solder votre crédit.

Néanmoins, vous disposez forcément d'un contrat de prêt qui explicite les modalités de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé et un échéancier (ou tableau d'amortissement) qui vous permet de connaître votre capital restant dû à date.

Et au pire, faites envoyer par la nouvelle banque la somme correspondant au capital restant dû, somme que l'ancienne banque sera bien obligée d'affecter au remboursement de votre prêt avant que de vous réclamer toutes autres sommes restant dues.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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