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Durée du plan de surendettement renégocié

question posée le 25-01-2011

Mon plan de surendettement daté du mois de mars 2003 a été renégocie en avril 2006 pou une durée de dix ans. Au bout des 10 ans la totalité des traites n'est pas apurée.

La durée totale débute-t-elle en 2003 ou 2006 ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L331-6 du code de la consommation répond à votre question sur le point de départ de la durée totale du plan conventionnel : "...y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement..."

Dans votre cas, c'est donc à partir de 2003 qu'il faut démarrer le décompte.

 

 

 

 

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