question posée le 30-01-2011
Mon plan de surendettement se termine fin juillet 2011. On me propose après cette date un re-dépôt. A partir de quelle date je dois envoyer un dossier ? Peut-il être irrecevable ? Ma situation n'a pas tellement changé à part une petite augmentation de salaire et une augmentation de loyer.
Le mieux est de déposer votre dossier quelques semaines avant la fin de votre plan actuel, pour tenir compte des délais d'examen par la commission de surendettement. Comptez deux ou trois mois pour rester sereine.
La réponse à votre question sur la recevabilité ne peut être donnée que par la commission de surendettement mais en tout état de cause si votre situation financière n'a pas évolué, vous avez toute chance d'être recevable à nouveau. Aucune disposition ne vous interdit de déposer un nouveau plan.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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