question posée le 08-02-2011
Suite à un retard de 4 mois de remboursement de crédit, soit 1.000 euros, notre organisme de crédit nous à réclamé l'intégralité des sommes dues. Nous avons depuis remboursé notre retard, mais l'organisme ne veut pas nous déficher sous prétexte que maintenant nous devons la totalité du restant soit 8.000 euros.
Est-ce que celui-ci est dans son droit ?
En vous mettant en demeure de payer l'intégralité de la dette, le prêteur n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article L311-30 du code de la consommation, certainement rappelées dans votre contrat de crédit. Il est donc parfaitement dans son droit.
Cette procédure, appelée "déchéance du terme" dans le jargon bancaire, conduit à vous considérer comme immédiatement redevable de l'ensemble de votre dette, et à ce titre en retard de paiement tant qu'elle n'est pas remboursée. D'où le fichage FICP qui persistera tant que vous n'aurez pas remboursé, sans toutefois que la durée du fichage puisse excéder 5 années, et cela même si vous avez un accord de remboursement échelonné de votre dette.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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