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Surendettement et remboursement par anticipation

question posée le 08-02-2011

Je suis sous l'application d'un plan de surendettement depuis le 31/01/10. Et je dois vendre mon bien immobilier avant le 30/11/11. J'ai peut-être l'opportunité de le vendre mais se pose alors une question : devrai-je acquitter une indemnité de remboursement anticipé sur mon prêt immobilier ?

La réponse de infoconsommation.fr

Or négociation, les seuls cas d'exonération de l'indemnité de remboursement anticipé sont détaillés à l'article L312-21 du code de la consommation : "vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers".

Il faut donc négocier avec la banque pour y échapper...

 

 

 

 

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