Durée maximale du surendettement

question posée le 09-02-2011

Suite à mon divorce, j'ai fait une procédure de surendettement - j'ai bénéficié d'une année sans aucun remboursement à effectuer - ensuite un premier plan de 3 ans, puis un second plan de 5 ans qui va prendre fin en février 2013.

J'aurai alors des dettes qui ne seront pas soldées. Vais-je repartir pour un autre plan ou la durée de 8 ans est-elle le maximum ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les sommes restant dues à la fin de votre plan doivent être remboursées.

Si votre situation financière ne s'est pas améliorée, vous pourrez déposer une nouvelle demande de plan avant la fin du plan en cours (donc fin 2012), et alors la durée de 8 ans qui s'appliquera sera celle partant de votre premier plan.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Blocage de ma banque
6 mois après la fin du plan de surendettement, la banque applique encore des restrictions : est-ce normal alors qu'il n'y a plus de fichage ?
Dernière colonne du surendettement à la Banque de France
La dernière colonne "effacement partiel" du plan de surendettement signifie bien que les sommes restant due à la fin de ce plan seront effacées
Surendettement de 8 ans
Un créancier réclame les sommes restant dues au bout des 8 ans alors qu'un effacement partiel est prévu, comment réagir ?
Rétablissement personnel demandé après 4 ans
J'ai un plan depuis mon divorce en septembre 2014. Plan réétudié en septembre 2016 suite à la vente des biens comme demandé par la BDF. Un montant m'a ét (...)
Durée d'un nouveau plan
J'ai signé un 3ème plan de surendettement en 2013, puis-je bénéficier de 8 ans au lieu de 10 ans (loi lagarde 2010) sachant que la 1ère signature de mon p (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales