Avenant sur indemnités de remboursement anticipé

question posée le 09-02-2011

En négociant mon prêt bancaire avec ma banque, j'ai demandé à ne pas payer d'indemnités en cas de remboursement anticipé. Lorsque j'ai reçu mon offre, cette clause n'était pas incluse. Mon banquier m'alors envoyé (après ma demande) un courrier relatif a la procédure de traitement des indemnités de remboursement. Je trouve cette lettre très légère et en plus il ne parle pas d'exonération mais de remboursement  "la banque procédera à titre exceptionnel et sous réserve de la poursuite de notre relation commerciale (domiciliation de vos revenus, épargne...) au remboursement de cette indemnité de remboursement anticipe (sauf rachat du prêt par un autre établissement)".

Dois-je accepter dans ces conditions ? Doivent-ils rééditer l'offre avec cette offre ?

La réponse de infoconsommation.fr

Comme vous l'indiquez en tout début de votre question, il s'agit d'une négociation. Libre à la banque de préserver ses intérêts financiers en exigeant de vous conserver comme client.

Et vous êtes libre de ne pas accepter les termes de cette négociation, processus dans lequel seule compte la bonne volonté des deux parties.

Quant à l'obligation de réédition, exigez ce que bon vous semble : le courrier en votre possession paraît largement suffisant pour matérialiser l'engagement de votre banque. Si vous préférez une nouvelle offre, qui fera d'ailleurs repartir le délai de rétractation, c'est votre choix.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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