question posée le 24-02-2011
Mon plan finit au mois de mai 2011, il a fonctionné sans problème mais mes dettes sont loin d'être remboursées. Y a-t-il un temps à respecter pour avoir accès à un nouveau moratoire et quelles sont les démarches a suivre exactement ? Dans mon plan, la vente de mes biens était souhaitable mais je n'ai pas eu d'accord positif avec les nouveaux acquéreurs, est-ce préjudiciable pour un nouveau moratoire ? Mon plan était de 18 mois.
Si votre situation financière ne s'est pas améliorée, la seule démarche est de déposer une nouvelle demande de plan de surendettement, dans les 2 mois précédant la fin de votre moratoire - ou plan - en cours.
Concernant les réponses à vos questions, seule la commission de surendettement est en mesure d'y répondre.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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