Obligation d'information de la BDF suite au changement de durée des plans de surendettement ?
question posée le 05-03-2011
J'ai un plan BDF de 10 ans. Suite au passage de la durée du plan de surendettement de 10 ans à 8 ans en novembre 2010, je n'ai reçu aucune information de la BDF ! Celle-ci doit-elle nous prévenir ou dois-je me retourner vers elle pour que mon plan soit revu pour 8 ans sachant que j'ai un premier palier de 5 ans puis un second de 5 ans ?
La réponse de infoconsommation.fr
Il est tout à fait normal que vous n'ayez pas reçu d'information puisque la modification de la durée maximale des plans ne s'applique pas aux plans en cours. Votre plan de 10 ans reste valable.
En revanche, si votre situation financière change et que vous êtes amené à demander une révision de votre plan, c'est-à-dire à déposer une nouvelle demande de plan de surendettement, et que cette nouvelle demande soit recevable, c'est la nouvelle durée de 8 ans maximum qui s'appliquera à votre nouveau plan rééchéancé, en prenant pour date de début du plan votre premier plan.
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