• questions
• crédit
• généralités sur le crédit
• fonctionnement du FICP

Crédit à la consommation et fichage FICP abusif ?

question posée le 13-03-2011

J'étais mariée avec contrat de séparation de biens. Cependant, co-emprunteur avec mon mari d'un crédit à la consommation (1996). Je n'ai jamais travaillé. Puis nous avons divorcé. Aucun état de dettes communes ou non n'a été fait lors de la séparation. Pas de déclaration de dette commune ni de liquidation de régime matrimonial dans le jugement de divorce (avril 2009). Un dépôt avait été fait par mon ex mari d'un plan de surendettement pour ses dettes personnelles en janvier 2009, y compris celle commune. Puis décès de mon ex mari (mars 2010) avant que le plan ne soit accepté. Je n'ai jamais reçu de courriers personnellement, et ce depuis le début du crédit (1996) de la part de l'organisme prêteur du crédit commun, mais je suis fichée FICP pour 5 ans (il reste encore plus de 3 ans !)...

Quels recours ai-je compte tenu de cette situation si particulière ? Les "héritiers" ont fait un abandon de succession... l'organisme ne s'est jamais manifesté à mon égard... délai de forclusion dépassé depuis fin 2010.

Que puis-je et dois-je faire pour obtenir la levée du fichage ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous avez visiblement été fichée, en tant que co-emprunteur du crédit souscrit en 1996, lors du dépôt du dossier de surendettement. Il n'y a rien de plus normal, c'est la stricte application de la procédure en cas d'examen d'une demande de surendettement. Ce fichage est opéré par la commission de surendettement qui reçoit la demande.

Qu'il y ait ou non forclusion n'a donc pas d'incidence sur votre inscription au FICP.

La levée du FICP ne va pas être simple puisque vous êtes co-emprunteur et à ce titre également responsable du crédit impayé que votre ex-mari. Il aurait fallu que la situation d'endettement soit traitée au moment de votre divorce, avec l'affectation claire de cette dette, ce qui aurait nécessité la signature d'un nouveau contrat de prêt pour que vous ne soyez plus responsable de cette dette.

Néanmoins d'après ce que vous écrivez, vous avez été visiblement été oubliée par l'organisme prêteur dans la phase de recouvrement. Si vous vous manifestez auprès de lui pour obtenir la levée du fichage, non seulement il y a de fortes de chances pour ne pas l'obtenir du fait que vous êtes co-emprunteur mais en plus l'organisme prêteur pourrait vous considèrer comme débitrice et à ce titre responsable du remboursement.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fichage au FICP à cause de mon ex

Après que mon ex a usurpé mon identité et ma signature, je suis inscrite au FICP alors qu'il s'est mis en surendettement : que faire ?

Remboursement anticipé plan conventionnel mais toujours fichée

Comment fonctionne la suppression du FICP après un remboursement anticipé du plan de surendettement qui prévoyait un effacement ?

Délai d'effacement du FICP

Au bout de quel délai l'inscription au FICP est-elle effacée en cas de remboursement du plan de surendettement ?

FICP 2 fois sur le même dossier

Est-il possible d'être fiché plusieurs fois pour un même dossier de crédit qui faisait partie d'un dossier de surendettement qui avait été déclaré irrecevable ?

Plan terminé mais toujours fiché

Pourquoi suis-je encore fiché au FICP alors que le plan de surendettement est terminé et a été remboursé sans incident ?

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?