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Pénalités de remboursement anticipé déjà payées

question posée le 18-03-2011

Nous avons fait un prêt immobilier en 2001, nous avons fait un rembourssement anticipé en juillet 2010 et nous avons payé des pénalités.

Hors cela faisait suite à une mutation ancien travail et nouveau distant de 30 km, ancien domicile et nouveau distant de 10 km.

Par hasard, j'ai lu le contrat il y a quelques jours qui parle de mutation et d'exonération de frais de remboursement anticipé.

Est-t-il possible de réclamer maintenant le remboursement des frais aujourd'hui ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 du code de la consommation dispose en effet qu'aucune indemnité de remboursement n'est due lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle.

Cela étant, il vous appartenait de le signaler lors de la demande de remboursement anticipé, le banquier ne pouvant le deviner.

Sauf s'il tient vraiment à vous garder en tant que client, il y a peu de chances pour que votre banquier accepte de revenir sur l'opération de remboursement quasi un an après. Surtout qu'il pourra toujours discuter du bienfondé de l'exonération de l'indemnité de remboursement anticipé pour une distance de 10 kms entre l'ancien et le nouveau domicile.

Mais vous pouvez à tout le moins demander à votre banque pourquoi il n'a pas cherché à savoir, lors de votre demande de remboursement anticipé, si vous tombiez ou non dans le champ d'application de l'article L312-21 : même si c'était à vous de signaler votre changement de lieu de travail, elle aurait pu s'en inquiéter au titre de son devoir de conseil...

 

 

 

 

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