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IRA en cas de fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur

question posée le 18-03-2011

Ma banque refuse de considérer la fin de ma période d'essai à l'initiative de mon employeur (LRAR fournie) comme une "cessation forcée d'activité professionnelle" et souhaite maintenir l'IRA.

Voici le déroulement des faits :

Achat maison et prêt immobilier le 04/01/2007.

Démission fin 2009, nouveau CDI en janvier 2010 : fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur.

Nous mettons la maison en vente, car nous savons que nous ne pourrons plus payer.

Dernier CDI en avril 2010.

Nous trouvons un acquéreur pour la maison et signons un compromis de vente en octobre 2010.

Octobre 2010 fin de ma période d'essai à l'initiative de mon employeur (oui, 2 fois de suite !)

Nous prévenons la banque de notre souhait de rembourser la totalité du prêt par anticipation sans l'IRA (LRAR de l'employeur fournie).

Fin février : nous recevons le décompte qui mentionne l'IRA. Plusieurs appels téléphonique et rdv avec le conseiller financier : la banque ne veut rien savoir.

Qui a raison ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il est à craindre que votre banque puisse durablement maintenir sa position. En effet, si vous avez signé le compromis de vente juste avant la notification par votre employeur de la fin de votre période d'essai, ou même juste après, vous ne pouvez pas arguer que la mise en vente de la maison est liée à cette cessation forcée de votre activité professionnelle.

 

 

 

 

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