Moratoire et durée globale du plan de surendettement
question posée le 18-03-2011
J'aimerais savoir si un moratoire de 2 ans serait inclus dans le comptage de la durée du plan ?
Je m'explique : 1er plan déjà suivi sans incident pendant 3 ans, puis nouveau plan (moratoire) pendant 2 ans. Est-ce que cela compte 5 ans (sur les 10 ou 8 ans maximum) ou bien 3 ? Est-ce qu'un moratoire, où on ne paie pas par définition est comptabilisé ou bien s'il est considéré comme une "pause".
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L331-7 du code de la consommation dispose précisément que "la durée totale des mesures ne peut excéder huit années", la suspension de l'exigibilité de la dette ("moratoire") pour au maximum deux années faisant partie des mesures décrites par cet article.
A ce titre, vos 2 années de moratoire font bien partie du décompte du temps, donc à la fin du moratoire se sont bien écoulé 5 ans.
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