Crédit à mon insu par mon épouse
question posée le 31-03-2011
J'ai déposé un dossier de surendettement en 2003 pour des crédits à la consommation sur lesquels mon épouse a imité ma signature. Malgré que la juge du tribunal a reconnu l'imitation des signatures sur les dossiers de crédits, j'ai été contraint d'honorer le plan de surendettement pour une durée de huit ans.
Je dois redéposer un dossier pour septembre 2011, dois-je faire un recours auprès du tribunal si mon dossier est déclaré recevable ? Et quelle durée aura mon nouveau plan sachant que mes revenus sont plus importants et que je n'ai plus d'enfants à charge ?
Puis-je bénéficier de la nouvelle loi Lagarde ?
La réponse de infoconsommation.fr
C'est la première décision qui aurait dû être contestée. Si vous avez payé pendant 8 ans, vous n'allez pas être très crédible pour contester le bien-fondé de ces dettes.
Concernant la loi Lagarde, elle vous est applicable dès lors que vous déposez une nouvelle demande de surendettement. Si vous êtes recevable en septembre 2011, les dispositions de cette loi s'appliqueront dont en particulier la durée maximale des procéres de surendettement, qui a été rabaissée à 8 ans, et qui court à partir du premier plan.
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