Surendettement pour combien de temps ?
question posée le 05-04-2011
Depuis 2003, nous avons un plan de surendettement. Nous avons un moratoire de deux ans jusque juin 2012. A la fin de ce plan il nous restera encore des crédits à rembourser.
Le plan peut-il dépasser 10 ans, sachant que nous avons respecté ce plan sans incident ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le plan ne peut pas dépasser 10 ans, d'autant que le délai a été rabaissé à 8 ans par la loi entrée en vigueur le 1er novembre 2010. A la fin de votre moratoire, il vous sera possible de saisir à nouveau la commission de surendettement si votre situation financière ne s'est pas améliorée, et la durée maximale de 8 ans de plan vous sera alors appliquée.
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