question posée le 05-04-2011
Depuis 2003, nous avons un plan de surendettement. Nous avons un moratoire de deux ans jusque juin 2012. A la fin de ce plan il nous restera encore des crédits à rembourser.
Le plan peut-il dépasser 10 ans, sachant que nous avons respecté ce plan sans incident ?
Le plan ne peut pas dépasser 10 ans, d'autant que le délai a été rabaissé à 8 ans par la loi entrée en vigueur le 1er novembre 2010. A la fin de votre moratoire, il vous sera possible de saisir à nouveau la commission de surendettement si votre situation financière ne s'est pas améliorée, et la durée maximale de 8 ans de plan vous sera alors appliquée.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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