Remboursement d'un crédit immobilier : 3 mois de préavis obligatoires ?
question posée le 05-04-2011
Nous souhaitons rembourser un prêt immobilier dans sa totalité et nous avons oublié de prévenir la banque. Les 3 mois de préavis, notifiés dans le contrat, sont- ils obligatoires ?
La réponse de infoconsommation.fr
Ce délai doit pouvoir être qualifié d'abusif puisqu'il revient pour l'établissement à se faire payer 3 mois d'intérêts, en plus de l'indemnité de remboursement anticipé si elle est prévue.
Il est parfaitement admissible que le remboursement ne puisse intervenir du jour au lendemain, ne serait-ce que parce que ce type de remboursement passe quasi nécessairement par une étape de procédure chez un notaire, mais pour autant, la banque ne peut pas imposer un délai minimum, qui n'est prévu par aucun texte.
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