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Nouveau dossier de surendettement : les 8 ans sont-ils atteints ?

question posée le 08-04-2011

J'ai déposé un dossier de surendettement en 2002, puis un autre en 2004. Est-ce que j'ai effectué la durée de 8 ans ? Est-ce que je peux redéposer un dossier auprès de la commission sachant que ma situation financière n'a pas changé depuis 2002 ? Est-ce que la commission effacera mes dettes ?

La réponse de infoconsommation.fr

La durée du plan de surendettement s'estime à compter du premier plan mis en place donc, oui, vous avez "effectué vos 8 ans".

Mais la commission ne décidera d'un nouveau plan (et donc serait susceptible d'effacer vos dettes aujourd'hui) que si un changement de votre situation financière le justifie. Il faudrait en effet un nouveau plan pour faire face à une dégradation de votre situation financière.

Si celle-ci n'a pas changé, il y a peu de chance que votre nouvelle demande soit jugée recevable.

 

 

 

 

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