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Exonération IRA

question posée le 09-04-2011

De combien de kilomètres dois-je m'éloigner pour prétendre a éloignement professionnel au sens de la loi 99-532 ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 du code de la consommation ne dispose pas qu'il y a une distance minimum à respecter pour bénéficier de l'exonération de l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt immobilier.

Si vous estimez que votre changement d'activité professionnelle vous oblige à changer de domicile, et donc à vendre le bien que vous avez financé à crédit, vous pouvez invoquer ce motif à votre banque.

 

 

 

 

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