Durée du plan de surendettement : 10 ans ou plus dans le cadre de la loi Borloo ?
question posée le 15-04-2011
Dans le cas de plusieurs dépôts successifs, la durée d'instruction entre deux plans fait-elle partie de la durée générale 10 ans, loi Borloo ? Ou est-elle à rajouter ? Exemple 4 plans, 3 instructions 18 mois au total, d'où une durée de 11 ans et 6 mois pour terminer le plan ? Entendu que des mensualités de contact ont été maintenues dans ces intervalles aux créanciers.
La réponse de infoconsommation.fr
Dès lors que vous avez continué à payer vos créanciers, ces versements devraient entrer en compte dans la détermination de la durée maximale des plans prévue à l'article L331-7 du code de la consommation.
Cette durée n'est plus de 10 ans mais de 8 depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010. Si vous êtes amené à déposer une nouvelle demande de surendettement parce que votre situation aurait changé, c'est cette nouvelle durée qui sera prise en compte.
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