• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• remboursement anticipé en crédit immobilier

Frais forfaitaires de prêt immobilier

question posée le 18-05-2011

Je souhaite effectuer un remboursement anticipé de mon prêt immobilier. Il est stipulé dans mon contrat :

"L'emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité. Le prêteur devra être prévenu au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec AR portant la mention de la date précise du remboursement anticipé. (...)

Tout remboursement anticpé donnera lieu en conformité à l'article R312-2 du code de la consommation au paiement d'une indemnité qui sera égale à :

- 1.5% du capital remboursé par anticipation jusqu'à la 10àme année,

- 0% à partir de la 121ème écheance."

Je suis dans le 1er cas et dois donc payer des indemnité de 1,5% du remboursement anticipé. Aucun problème. Néanmoins, la banque veut me faire payer en plus 166€ de frais de gestion qui ne sont mentionnés nulle part dans le contrat.

Quand bien même cette clause serait les conditions générales de la banque, ce n'est pas le contrat qui s'applique en 1er ? Même si le contrat en question ne mentionne 0€ de frais de gestion supplémentaires, cela me paraissait évident.

La réponse de infoconsommation.fr

C'est tellement évident que c'est ce qu'il faut expliquer à votre banque. Aucun frais autre que ceux stipulés au contrat ne sont applicables dans une opération de crédit.

L'explication sous la forme d'une lettre de réclamation à votre agence ou service clientèle doit suffire à obtenir l'annulation de ces frais de gestion.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Refus par la banque de lever l'hypothèque

L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?

Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier

Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?

IRA suite rupture période d'essai

Je suis en conflit avec ma banque qui me réclame des indemnités de remboursement anticipé alors que j'ai vendu mon logement suite à une rupture de la péri (...)

Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle

En tant qu'intermittente du spectacle, je suis amenée à travailler un peu partout en France. J'ai vendu mon appartement en région parisienne pour m'instal (...)

Décompte de remboursement sur rachat prêt immobilier

J'ai fait racheter mon crédit immobilier par une autre banque. Sur ce, j'ai demandé à mon ancien organisme prêteur de m'envoyer mon décompte et lorsque je (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?