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Défaut de conseil crédit énergie renouvelable

question posée le 12-06-2011

En juillet 2010, j'ai reçu chez moi un vendeur pour la pose de panneaux photovoltaïques.

Pour ce faire, le vendeur me propose de souscrire à un crédit pour le financement.

Avantages :

- Je n'ai rien à avancer

- Le premier prélèvement se fera environ 9 mois après la souscription du crédit (le temps de recevoir le crédit d'impôts)

- Il n'y a pas de frais de remboursement.

Le montant du prêt est de 24 000€ sans le remboursement du crédit d'impôts.

Début septembre, j'ai téléphoné à la société de prêt afin de m'assurer que le montant emprunté était bien de.24 000€ et pour savoir comment allait se passer la suite. Du coup, j'en ai profité pour mettre ma première échéance en fin de mois, m'assurer du montant du prêt et aussi demander s'il y aurait des frais pour remboursement et comment rembourser.

Réponse de mon interlocuteur, il faudra que vous attendiez 270 jours calendaires pour ne pas avoir de frais en cas de remboursement anticipé partiel ou total.

Me voilà rassuré.

Le temps passe et ma première échéance arrive.

1er problème : le prélèvement se fait en début de mois (juin 2011). Ceci est un problème mineur mais bon. J'appelle pour connaître le détail de la procédure de remboursement anticipé.

Et là patatra, on m'annonce 4% de frais puisque le montant emprunté dépasse les 21.500€ !

J'appelle l'agence commerciale de la société financière qui me confirme ce fait et se retranche derrière ma signature de leur offre où tout est stipulé au dos...

J'appelle donc l'ancien vendeur (qui a, entre temps, démissionné de la société), pour avoir des explications.

Il me répond que lui non plus ne comprend pas parce qu'on leur avait expliqué que dans ce cas, étant donné le crédit d'impôts, le montant emprunté aurait été inférieur à 21.500€ et donc pas de frais de remboursement anticipé partiel (si total, 256€ de frais de dossier).

Puis-je faire jouer dans ce cas le défaut de conseil de la société financière via le vendeur ? Car ici en l'occurrence, c'est presque même du mensonge si ce fût intentionnel !

La réponse de infoconsommation.fr

La société financière peut se réfugier sans crainte derrière la contrat que vous avez signé et que vous êtes censé avoir lu. C'est facile à dire mais c'est inattaquable, sauf à prouver qu'elle vous a intentionnellement caché ces frais de remboursement anticipé.

Et s'il y avait défaut de conseil, ou plutôt défaut d'information, ce serait la responsabilité du vendeur qui serait recherchée en premier lieu, celui-ci agissant néanmoins sous le contrôle de la société financière, qui doit donc prouver entre autre qu'il était bien habilité à ce type de démarchage pour son compte.

Quant à l'explication du lien entre crédit d'impôt et montant emprunté qui devient inférieur à 21.500€, elle est tout simplement fausse : c'est le montant du crédit, supérieur à ce seuil en vigueur à l'époque de la signature du contrat, qui fait foi pour autoriser la société financière à facturer des frais de remboursement anticipé.

 

 

 

 

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