Moratoire en cours de remboursement en cours de plan

question posée le 15-06-2011

Nous avons déposé un dossier de surendettement en 2009 à la Banque de France qui fut finalisé en mai 2010. Depuis nous réglons chaque mois.

Je voudrais savoir si on aurait droit à une période moratoire de quelque mois et si oui faut-il faire la demande à la Banque de France et quelles sont les conditions y donnant droit.

La réponse de infoconsommation.fr

Le respect strict des dispositions du plan de surendettement est la règle non contournable. Il n'est pas possible d'obtenir une période sans paiement, sauf à déposer un nouveau dossier de surendettement.

Faites-le donc si votre situation financière a évolué et ne vous permet plus de faire face aux échéances.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Dossiers de surendettement et hypothèque
Quel est le sort de l'hypothèque posée sur un bien immobilier alors que l'on est en plan de surendettement depuis plusieurs années ?
Fin de plan de surendettement
A la fin du plan conventionnel de surendettement, est-ce que les prélèvements s'arrêtent automatiquement ou faut-il faire quelque chose ?
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Que se passe-t-il à la fin du plan ?
Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?
Surendettement - Paiement aux créanciers
Puis rembourser les créanciers un par un pendant mon plan de surendettement ?

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Honoraires du courtier et commission de la banque
Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?
Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso
Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?
Rétablissement personnel sans liquidation et héritage
J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales