question posée le 15-06-2011
Nous avons déposé un dossier de surendettement en 2009 à la Banque de France qui fut finalisé en mai 2010. Depuis nous réglons chaque mois.
Je voudrais savoir si on aurait droit à une période moratoire de quelque mois et si oui faut-il faire la demande à la Banque de France et quelles sont les conditions y donnant droit.
Le respect strict des dispositions du plan de surendettement est la règle non contournable. Il n'est pas possible d'obtenir une période sans paiement, sauf à déposer un nouveau dossier de surendettement.
Faites-le donc si votre situation financière a évolué et ne vous permet plus de faire face aux échéances.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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