question posée le 05-12-2006
En dossier de surrendettement depuis 2002 avec mon ex mari, lors du divorce par consentement mutuel (avril 2005), nous avons partagé le remboursement des dettes en fonction des charges de chacun. J'ai "hérité" du plus gros prét (15.000€) car mon ex avait une grosse pension alimentaire pour des enfants issus d'un précédent mariage et qu'il me menacait de refuser le divorce si je ne le prenais pas. Aujourd'hui sa situation a changé (beaucoup moins de pension et il vit maritalement donc 2 salaires), puis-je modifier le partage des dettes ? Si oui comment ? Et pour la Banque de France, le partage fait pendant le divorce est-il valable ?
Vous pouvez toujours tenter de saisir à nouveau la commission de surendettement en faisant état d'un changement de la situation mais, à moins que vos propres ressources ne se soient dégradées depuis le partage des dettes, votre demande a de fortes chances d'être rejetée. Sauf accord amiable avec votre ex mari, peut-être une procédure auprès du juge des affaires familiales pourrait vous permettre de rétablir la situation d'une manière plus équilibrée.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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