Divorce et plan de surendettement

question posée le 14-12-2006

En 1998, étant mariés, nous avions déposé un plan de surendettement pour des dépenses communes. J'ai divorcé en 2001 et, en 2002, j'ai déposé en mon nom un nouveau plan pour la totalité (puisque la banque l'exigeait) de nos dettes. Je m'apercois aujourd'hui que mon ex femme qui a aussi déposé un plan, que je ne peux vérifier, a des mensualitées moindre que les miennes (alors qu'elle travaillait et j'etais sans emploi...).

J'ai réglé plus que ma quote-part, le plan est prévu au terme de 2010. La Banque de France me confirme que je dois continuer à payer et qu'au terme de 2010 je réclamerai le rembourssement à mon ex épouse.

N'y a-t-il pas d'autres solutions ? Car qui peut prédire l'avenir(décès, chômage, etc...)

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'y a effectivement pas d'autre solution puisque vous avez déposé des plans de surendettement séparés. Si vous pensez que la situation n'est pas équitable, le règlement de ce problème est du ressort du juge aux affaires familiales et non de la Banque de France. Rien ne vous empêche en revanche de saisir le juge avant le terme de votre plan de surendettement pour demander des remboursements de la part de votreex épouse.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Je règle seul le crédit à la consommation
Suite au rachat de différents prêts à la consommation par la banque, je me retrouve seul à payer la mensualité suite à une séparation, sachant que mon ex- (...)
Co-emprunteur d'un crédit impayé
Ma conjointe et moi avons contracté en 2003 un crédit pour une maison. Nous sommes séparés depuis 2013. Elle a gardé la maison. Aujourd'hui l'organisme de (...)
Trouver un financement pour payer mon divorce
Je suis en-train de divorcer mais je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle et j'ai un dossier de surendettement à la Banque de France. Comment faire po (...)
Séparation avec mon conbubin mais je suis co-emprunteur
J'ai contracté un crédit pour acheter une auto avec mon ex-compagnon. Les prélèvements se font sur son compte en banque qui est aussi devenu un compte com (...)
Crédit auto et séparation
Mon ex compagne et moi même avons un prêt auto en cours (dont je suis coemprunteur). Actuellement je lui donne la totalité des traites mensuelles, et j'ut (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales