Indemnité pour remboursement anticipé
question posée le 14-12-2006
Ma banque me demande des indemnité alors que je veux faire un remboursement anticipé de la totalité de mes crédits. Comment puis-je faire pour ne pas avoir à les payer ?
La réponse de infoconsommation.fr
Sauf en crédit immobilier, et sauf si les crédits n'ont pas été contractés en vertu de la loi Scrivener, le remboursement d'un crédit est gratuit (article L311-19 du code de la consommation pour les crédits à la consommation, article L312-21 pour un crédit immobilier).
Nous vous conseillons d'écrire à la direction de votre banque pour demander des explications et, si le litige se poursuit, d'écrire au médiateur de la banque.
Questions précédentes sur le même thème
Remboursement anticipé total de prêt et prélèvement en trop
J'ai procédé au remboursement total anticipé d'un prêt auprès de la banque A. Un chèque de banque a été envoyé par ma nouvelle banque B à la banque A alla (...)
Remboursement anticipé prêt perso
J'ai fait un prêt à ma banque en mai 2008 pour la somme de 12.000 euros, la fin du remboursement était en mai 2014. J'ai regardé sur internet et vu que la (...)
Remboursement anticipé d'un prêt personnel
J'ai remboursé par anticipation le prêt personnel de 23.000 € que j'avais conclu auprès d'une société financière en 2007, soit la somme de 16.097,49 €.
(...)
Remboursement anticipé en crédit consommation
Je souhaite rembourser la somme de 1.700 euros à Finaref de façon anticipée. Serai-je pénalisé par l'organisme de crédit ?
Montant d'un remboursement anticipé de prêt personnel
Je souhaite effectuer un remboursement anticipé d'u prêt personnel que j'ai souscrit. Ce prêt date du mois de juin 2007, pour un montant de 7.000€ à 3,90% (...)
Dernières questions posées
Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?
