Usurpation de signature

question posée le 09-10-2011

J'ai copié la signature de mon ex mari pour ouvrir des crédits suite à des problèmes d'argent pour faire face à la vie de tous les jours et au foyer. Cependant après le divorce j'ai tout pris en charge. Comme il refuse d'en entendre parler et me menace, je voudrais ouvrir un dossier à la Banque de France mais il sera lui aussi fiché.

Je ne sais pas comment faire qu'est-ce que je risque ? Mon dossier sera mis irrecevable ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il y aurait en effet de fortes chances pour que votre dossier soit irrecevable en raison de la fausse déclaration que vous avez faite pour disposer de ces crédits.

Cela étant, vous ne risquez personnellement rien d'autre qu'une inscription au FICP si vous déposez un dossier de surendettement. Et dans la mesure où cet argent a servi aux dépenses courantes du foyer (ce qu'il faudra montrer, c'est préférable pour établir votre bonne foi), Monsieur ne pourra que difficilement dire qu'il n'était pas au courant, même si vous avez imité sa signature, disons "par commodité".

Quant aux menaces, avec ou sans crédit, elles ne sont pas admissibles et relèvent potentiellement d'une plainte contre votre ex-mari.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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