Fausse signature

question posée le 22-12-2011

Je suis divorcée depuis plus d'un an et je viens d'apprendre que mon ex-mari à imité ma signature pour un crédit.

Que faire et qu'est-ce qu'il risque si je porte plainte ?

La réponse de infoconsommation.fr

La manière amiable : régler le litige avec votre ex-mari pour qu'il rembourse le crédit et vous décharge ainsi de toute responsabilité.

La manière non amiable : porter plainte pour faux et usage de faux, l'article 441-1 du code Pénal disposant que "Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Usurpation d'identité par mon ex-femme
Que faire quand un ex-conjoint s'est fait octroyer plusieurs crédits à la consommation en imitant une signature ?
Fausse signature sans règlement amiable
L'ex concubine de mon conjoint a contracté un crédit pour acheter une cuisine équipée au nom de mon conjoint, alors qu'elle est mariée, sans que mon conjo (...)
Demande de prêt immobilier malgré une usurpation d'identité
On a usurpé mon identité il y a quelques années (précisément en 2013). Suite à cela j'ai été enregistré au FICP car les personnes avait fait 3 crédits à l (...)
Fausse signature sur contrat de prêt à la consommation
Mon ex-femme a fait des prêts à la consommation en imitant ma signature. J'ai vendu la maison pour rembourser tous les créanciers. Puis-je me retourner co (...)
Crédits à mon insu par ma mère
Ma mère m'a dit qu'elle m'avait impliquée dans deux crédits, l'un de 2.000 et l'autre de 3.000 euros, mais je n'arrive pas à savoir si c'est vrai. Existe- (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales