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Remboursement anticipé avec exonération d'indemnités : délai pour faire valoir la perte d'emploi

question posée le 25-12-2011

En cas de perte d'emploi (licenciement économique) je peux procéder au remboursement anticipé d'un prêt (immobilier Robien) sans application d'indemnités (loi du 25 Janv 1999 art 312). Dans quels délais puis-je me prévaloir de la perte d'emploi pour cette opération ? En d'autres termes, puis-je procéder au remboursement sans indemnités après par exemple 8 ou 10 mois ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 du code de la consommation ne prévoit pas de délai maximal pour l'application de cette disposition. En pareil cas, c'est donc le délai usuel de 2 ans qui s'applique. A condition bien entendu de prouver que c'est bien la perte d'emploi qui vous force à vendre le bien : autant cela peut se concevoir pour une résidence principale (obligation de déménager, coûts du crédit que l'on peut économiser...), autant pour un investissement locatif, c'est moins évident.

 

 

 

 

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