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Pénalité sur remboursement anticipé d'un crédit immobilier

question posée le 03-01-2012

J'ai vendu ma maison et j'ai cru comprendre que suite à une loi de 1999, je n'aurais pas à payer les pénalités de remboursement car cette vente est liée à un déménagement pour cause professionnelle.

Il y a seulement un petit hic : j'ai déménagé il y a maintenant 4 ans et je n'ai eu l'occasion de vendre que maintenant. Y a-t-il un délai ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 du code de la consommation qui a retranscrit la loi de 1999 ne prévoit pas de délai maximal pour l'application de cette disposition.

Toutefois, le délai usuel de prescription en crédit est de 2 ans.

Donc une négociation amiable avec la banque se profile...

 

 

 

 

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