• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• remboursement anticipé en crédit immobilier

Pénalités en cas de remboursement anticipé suite à un PSE

question posée le 25-01-2012

Dans le cadre d'un PSE je me suis porté volontaire au départ. J'ai donc eu une convention de rupture amiable du contrat de travail. A la perception de mes indemnités de départ, j'ai remboursé le capital restant dû de mon prêt immobilier. Là, la banque me réclame des pénalités pour remboursement anticipé en disant que les dispositions de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 115 Journal Officiel du 29 juin 1999 ne s'appliquent pas.

Est-ce vrai ou dois-je contester ces pénalités ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 du code de la consommation, qui a transcrit cette loi, dispose que les indemnités de remboursement anticipé ne sont pas dues en cas de cessation forcée de l'activité. C'est un peu strict de considérer que le départ volontaire dans un PSE n'est pas forcé mais néanmoins ça ne paraît pas absurde.

Il faudrait consulter une association de consommateurs ou un avocat et rechercher si une jurisprudence a établi quelque chose concernant le PSE.

Mais vous pouvez toujours poser une réclamation auprès de la banque pour contester cette lecture stricte des dispositions légales et demander un geste commercial.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD

La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km

Refus par la banque de lever l'hypothèque

L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?

Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier

Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?

IRA suite rupture période d'essai

Je suis en conflit avec ma banque qui me réclame des indemnités de remboursement anticipé alors que j'ai vendu mon logement suite à une rupture de la péri (...)

Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle

En tant qu'intermittente du spectacle, je suis amenée à travailler un peu partout en France. J'ai vendu mon appartement en région parisienne pour m'instal (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?