• questions
• crédit
• surendettement
• durée des procédures

Durée du surendettement

question posée le 02-02-2012

Combien de temps au maximum peut-on rester en dossier de surendettement ? 8 ou 10ans ? La dette est effacée après ou pas ?

La réponse de infoconsommation.fr

La durée a été abaissée à 8 ans par la loi 2010-737, disposition applicable depuis le 1er novembre 2010.

L'effacement de la dette dépend de la décision qui est prise par la commission de surendettement qui peut disposer que les dettes restantes en fin de plan sont effacées, ou non.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Blocage de ma banque

6 mois après la fin du plan de surendettement, la banque applique encore des restrictions : est-ce normal alors qu'il n'y a plus de fichage ?

Dernière colonne du surendettement à la Banque de France

La dernière colonne "effacement partiel" du plan de surendettement signifie bien que les sommes restant due à la fin de ce plan seront effacées

Surendettement de 8 ans

Un créancier réclame les sommes restant dues au bout des 8 ans alors qu'un effacement partiel est prévu, comment réagir ?

Rétablissement personnel demandé après 4 ans

J'ai un plan depuis mon divorce en septembre 2014. Plan réétudié en septembre 2016 suite à la vente des biens comme demandé par la BDF. Un montant m'a ét (...)

Durée d'un nouveau plan

J'ai signé un 3ème plan de surendettement en 2013, puis-je bénéficier de 8 ans au lieu de 10 ans (loi lagarde 2010) sachant que la 1ère signature de mon p (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?