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Exonération d'IRA si fin période d'essai

question posée le 09-02-2012

Mon employeur a mis fin à ma période d'essai et j'ai mis mon appartement en vente peu de temps après cela. La fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur peut-elle être considérée comme cessation forcée de l'activité selon la loi de 1999 ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 du code de la consommation évoque la "cessation forcée de l'activité professionnelle" sans plus de précision. Dès lors que c'est votre employeur qui a mis fin à cette période d'essai, il s'agit bien d'une cessation forcée. Il pourrait néanmoins convenir de prouver que c'est bien en raison de cette fin de période d'essai que vous avez dû mettre en vente votre logement.

 

 

 

 

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