RSA et dossier de surendettement

question posée le 15-02-2012

Je suis en dossier de surendettement depuis 2008, et je serai en fin de droit chômage mi-avril. J'aurais pu redéposer un dossier depuis longtemps car baisse de revenus. Je sais que je n'aurai pas droit à l'allocation spécifique de solidarité donc je serai obligée de faire une demande de RSA.

Pourrai-je redéposer un dossier de surendettement et vu la situation vais-je beneficier d'un moratoire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous pouvez bien entendu déposer un nouveau plan de surendettement dès lors que votre situation financière ne vous permet plus de faire face aux échéances.

La décision de vous faire bénéficier d'un moratoire, voire d'un effacement de dette, sera proposée par la commission de surendettement au vu de votre situation globale et de ses éventuelles perspectives d'amélioration. Il n'y a aucun automatisme en la matière, il n'est donc pas possible de vous dire quelle orientation sera donnée à votre dossier.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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