• questions
• crédit
• surendettement
• procédure à suivre

RSA et dossier de surendettement

question posée le 15-02-2012

Je suis en dossier de surendettement depuis 2008, et je serai en fin de droit chômage mi-avril. J'aurais pu redéposer un dossier depuis longtemps car baisse de revenus. Je sais que je n'aurai pas droit à l'allocation spécifique de solidarité donc je serai obligée de faire une demande de RSA.

Pourrai-je redéposer un dossier de surendettement et vu la situation vais-je beneficier d'un moratoire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous pouvez bien entendu déposer un nouveau plan de surendettement dès lors que votre situation financière ne vous permet plus de faire face aux échéances.

La décision de vous faire bénéficier d'un moratoire, voire d'un effacement de dette, sera proposée par la commission de surendettement au vu de votre situation globale et de ses éventuelles perspectives d'amélioration. Il n'y a aucun automatisme en la matière, il n'est donc pas possible de vous dire quelle orientation sera donnée à votre dossier.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Dossiers de surendettement et hypothèque

Quel est le sort de l'hypothèque posée sur un bien immobilier alors que l'on est en plan de surendettement depuis plusieurs années ?

Fin de plan de surendettement

A la fin du plan conventionnel de surendettement, est-ce que les prélèvements s'arrêtent automatiquement ou faut-il faire quelque chose ?

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Que se passe-t-il à la fin du plan ?

Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?

Surendettement - Paiement aux créanciers

Puis rembourser les créanciers un par un pendant mon plan de surendettement ?

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?