question posée le 21-02-2012
Je rembourse depuis mars 2008 un plan de surendettement pour 10ans. C'est passé depuis à 8 ans, comment cela se passe pour moi ?
A l'issue des 10 ans, il resterait 5.800 euros qu'il était décidé d'effacer à l'issue du plan. Si je rembourse par anticipation, peut-on me demander cet argent ou me garder fichée ? Comment cela se passe t-il ?
La réduction de la durée des plans de surendettement dont dispose la loi de 2010 ne modifie pas les conditions des plans en cours de remboursement. En revanche, si votre situation financière se dégradait et que vous deviez déposer un nouveau plan de surendettement, c'est la nouvelle durée (8 ans) qui s'imposerait.
Si vous remboursez votre plan par anticipation, cela signifie que vous avez eu une amélioration de votre situation financière et vos créanciers pourraient donc considérer qu'il y a lieu de remettre en cause l'effacement à l'issue du plan.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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