• questions
• crédit
• surendettement
• durée des procédures

Surendettement et fin de moratoire

question posée le 22-02-2012

Je suis en surendettement depuis 16 mois, dans 2 mois le moratoire arrive à terme, ma situation financière n'a pas beaucoup changé. J'ai redéposé un deuxième dossier récemment, la commission l'a déclaré irrecevable pour non respect du plan (pourtant j'honore mes engagements à la lettre). J'ai devant moi 15 jours pour faire appel.

Qui va statuer l'appel ? Quelles sont les chances de recevabilité ? Que dois-je faire, sachant que les mêmes éléments figurent dans les deux dossiers et je suis propriétaire d'un appartement.

La réponse de infoconsommation.fr

C'est le tribunal d'instance qui statue sur l'appel. Seuls les éléments du dossiers peuvent permettre de répondre à votre question sur "les chances".

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Blocage de ma banque

6 mois après la fin du plan de surendettement, la banque applique encore des restrictions : est-ce normal alors qu'il n'y a plus de fichage ?

Dernière colonne du surendettement à la Banque de France

La dernière colonne "effacement partiel" du plan de surendettement signifie bien que les sommes restant due à la fin de ce plan seront effacées

Surendettement de 8 ans

Un créancier réclame les sommes restant dues au bout des 8 ans alors qu'un effacement partiel est prévu, comment réagir ?

Rétablissement personnel demandé après 4 ans

J'ai un plan depuis mon divorce en septembre 2014. Plan réétudié en septembre 2016 suite à la vente des biens comme demandé par la BDF. Un montant m'a ét (...)

Durée d'un nouveau plan

J'ai signé un 3ème plan de surendettement en 2013, puis-je bénéficier de 8 ans au lieu de 10 ans (loi lagarde 2010) sachant que la 1ère signature de mon p (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?