question posée le 28-02-2012
Je suis en cours de séparation (ordonnance de non conciliation datant de octobre 2010) mais le divorce n'est toujours pas prononcé à ce jour.
J'apprends que mon mari vient de déposer un dossier de surendettement suite à des crédits à la consommation qu'il ne peut plus rembourser (crédits contractés pendant le mariage mais dont je n'étais pas au courant et pour lesquels je n'ai donc rien signé).
Suis-je responsable de ces crédits ? Et si oui, est-il possible que la maison notamment soit vendue aux enchères publiques ? Je précise que nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Si vous n'êtes pas signataire des crédits, vous ne pouvez être inquiétée aujourd'hui.
En revanche, le patrimoine revenant à votre futur ex-époux peut être potentiellement mis en vente, et il vaudrait mieux que votre divorce soit prononcé avant la mise en place de ce plan de surendettement pour garantir de meilleures conditions de vente de la maison, si la procédure devait l'impliquer.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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