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Durée du plan de surendettement

question posée le 02-03-2012

Quelle est la loi en France sur la durée maximum d'un plan de surendettement ?

Si toutefois une durée est légale, après cette date les créanciers peuvent-ils encore me poursuivre ?

La réponse de infoconsommation.fr

Un plan de surendettement ne peut dépasser 8 années en tout, y compris s'il y a eu une restructuration de ce plan en cours d'exécution.

La commission de surendettement de la Banque de France peut considérer que des sommes restant dues à l'issue des 8 ans seront purement et simplement annulées. Ou au contraire déclarer qu'elles restent dues aux créanciers qui ont donc la possibilité de les recouvrer par toutes voies légales.

Ces dispositions sont clairement disposées lors de l'établissement du plan de surendettement. Si à l'issue du plan vous estimez que votre situation financière ne vous permet pas de faire face à ces créances, vous avez toujours la possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement.

 

 

 

 

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