question posée le 28-04-2012
Peut-on suspendre un plan de surendettement pendant 3 à 6 mois ?
Un plan de surendettement ne peut pas se suspendre en cours d'exécution. Si votre demande est liée à une dégradation, même passagère, de vos conditions financières, il est nécessaire de déposer un nouveau dossier en commission de surendettement pour faire constater votre incapacité à honorer les échéances du plan et, si la commission le valide, obtenir de nouvelles dispositions de remboursement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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