• questions
• crédit
• généralités sur le crédit
• fonctionnement du FICP

Droits de poursuite si non défichage

question posée le 18-01-2007

Bonjour, j'ai remboursé intégralement ma dette auprès d'une banque depuis le 31 mars 2006. Je reste toujours fiché FICP à la Banque de France, on est le 18 janvier 2007. J'ai ecrit des lettres recommandées à la banque pour lever mon fichage. La banque me dit qu'elle n'est pas légalement obligée de le faire avant les 5 ans. Est-ce que je peux assigner la banque au tribunal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous devez envoyer un réclamation auprès de la CNIL, qui est en charge de veiller à la bonne application des règles de fichage.

La réponse de votre banque est erronée, le fichage s'éteint dès lors que la dette est remboursée, ce qui n'empêche cet établissement de faire valoir, après défichage, vos incidents passés pour vous refuser par exemple de nouveaux crédits.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fichage au FICP à cause de mon ex

Après que mon ex a usurpé mon identité et ma signature, je suis inscrite au FICP alors qu'il s'est mis en surendettement : que faire ?

Remboursement anticipé plan conventionnel mais toujours fichée

Comment fonctionne la suppression du FICP après un remboursement anticipé du plan de surendettement qui prévoyait un effacement ?

Délai d'effacement du FICP

Au bout de quel délai l'inscription au FICP est-elle effacée en cas de remboursement du plan de surendettement ?

FICP 2 fois sur le même dossier

Est-il possible d'être fiché plusieurs fois pour un même dossier de crédit qui faisait partie d'un dossier de surendettement qui avait été déclaré irrecevable ?

Plan terminé mais toujours fiché

Pourquoi suis-je encore fiché au FICP alors que le plan de surendettement est terminé et a été remboursé sans incident ?

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?