• questions
• crédit
• surendettement
• créances restantes en fin de plan

Effacement des dettes en fin de plan ?

question posée le 10-06-2012

J'ai suite à un divorce déposé un moratoire de 2 ans en juillet 2002. J'ai retrouvé du travail et ai déposé un plan en 2004 puis en 2006 (avril) pour une durée de 96 mois (fin avril 2014). J'ai bénéficié de mesures recommandées validées par le juge. Je n'ai pas d'info sur le restant des dettes, normalement il resterait dans les 8.000 euros.

Seront-elles effacées, la commission reprendra-t-elle contact ou les créanciers le feront-ils ? Comment cela se passera alors ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'information sur le solde des dettes restant en fin de plan a forcément été validé et communiqué lors de la mise en place de ce plan, avec le détail pour chaque créancier.

Il vous appartient de retrouver cette information, en interrogeant la commission de surendettement qui a traité votre dossier et, si nécessaire, de chaque créancier.

En fin de plan, chaque créance pour laquelle il y a un solde devient immédiatement exigible. Si vous ne pouvez pas faire face à ces remboursements, il vous sera possible de saisir à nouveau la commission de surendettement.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fin du plan de surendettement mais il y a un reste à payer

Des sommes restent dues à la fin de mon plan de surendettement ; devrai-je continuer de les rembourser à mes créanciers ?

Héritage assurance vie et surendettement

Est-ce que les montants effacés en fin de plan seront toujours effacés si je touche un héritage qui me permettrait de tout rembourser ?

Fin de plan de surendettement

Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...

Effacement partiel non respecté

Que faire quand la banque ne respecte pas les dispositions du plan de surendettement et réclame les sommes qui devaient être effacées à la fin ?

Restitution effacement partiel - paiement anticipé

Le créancier a-t-il le droit de réclamer l'effacement partiel quand on a remboursé le plan de la BDF plus vite que prévu ?

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?